Conditions contractuelles
Conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme INTERFACE.
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme INTERFACE et les services de déploiement de solutions territoriales souveraines.
INTERFACE propose aux collectivités territoriales et institutions publiques des services de déploiement, de maintenance et d'accompagnement sur des solutions logicielles libres et souveraines (Decidim, Nextcloud, etc.).
L'accès à l'Espace Client est strictement réservé aux agents et élus des collectivités ayant souscrit à un abonnement ou un service auprès d'INTERFACE. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Sauf mention contraire, les abonnements aux solutions SaaS sont facturés annuellement. INTERFACE se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le client deux mois avant la date anniversaire du contrat.
INTERFACE s'efforce d'assurer une disponibilité des services SaaS à hauteur de 99,9 % sur l'année. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées 48 h à l'avance via l'Espace Client.
Conformément au principe de souveraineté, INTERFACE assure l'hébergement des données en France. Toutefois, la collectivité reste seule propriétaire et responsable des contenus publiés via les instances déployées (notamment sur Decidim).
Chaque partie peut résilier le contrat à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois. En cas de résiliation, INTERFACE s'engage à fournir un export complet des données (réversibilité) sous un format standard.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de l'entreprise.
