Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

1. Objet

INTERFACE propose aux collectivités territoriales et institutions publiques des services de déploiement, de maintenance et d'accompagnement sur des solutions logicielles libres et souveraines (Decidim, Nextcloud, etc.).

2. Accès au service

L'accès à l'Espace Client est strictement réservé aux agents et élus des collectivités ayant souscrit à un abonnement ou un service auprès d'INTERFACE. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Modalités de souscription et tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Sauf mention contraire, les abonnements aux solutions SaaS sont facturés annuellement. INTERFACE se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le client deux mois avant la date anniversaire du contrat.

4. Disponibilité des services (SLA)

INTERFACE s'efforce d'assurer une disponibilité des services SaaS à hauteur de 99,9% sur l'année. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées 48h à l'avance via l'Espace Client.

5. Responsabilité et Données

Conformément au principe de souveraineté, INTERFACE assure l'hébergement des données en France. Toutefois, la collectivité reste seule propriétaire et responsable des contenus publiés via les instances déployées (notamment sur Decidim).

6. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le support client. En cas de résiliation, INTERFACE s'engage à fournir un export complet des données (réversibilité) sous un format standard.

7. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du siège social de l'entreprise.